Mon cabinet d’avocat est installé au 63 avenue des Vosges à Strasbourg, quartier Neustadt. Il est facilement accessible par la route et par le bus (ligne 10, arrêt Palais des Fêtes). Un renseignement ou un rendez-vous, le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi (de 8h à 18h).
Le régime matrimonial définit les règles qui régissent les intérêts des époux durant leur vie commune et le partage de leurs biens en cas de séparation. Il peut être unificateur et se baser sur une gestion commune ou séparatiste, et favoriser l’autonomie de chacun sur la gérance de ses biens. Avant de vous marier, il est possible d’établir un contrat de mariage qui permettra de préparer votre régime matrimonial et d’avoir une vie de couple pondérée.
Il existe principalement 3 sortes de contrats de mariage
C’est le type de contrat le plus adopté. Il est adapté si les conjoints n’ont pas eu d’enfant au cours de leur concubinage ou mariage antérieur. Ce contrat implique que chaque bien acquis avant et après le mariage constituera votre patrimoine commun.
Il implique que chaque conjoint demeure le propriétaire de son patrimoine avant et après le mariage. Chacun de vous est alors libre de gérer ses biens à sa façon, sans avoir besoin de renseigner l’autre époux.
C’est le type de contrat pour les couples mariés qui n’ont pas confirmé l’adoption d’un contrat de mariage devant le notaire. Tout le patrimoine acquis avant le mariage demeure alors la possession de chacun et celui obtenu durant le mariage constitue un bien commun des mariés.
Dans le cadre d’une adoption, vous avez le choix entre une adoption simple et une adoption plénière. Cette dernière supprime les liens de l’adopté avec sa famille biologique tandis que la première maintient l’existence des deux liens de filiation.
L’adoption simple peut concerner un enfant ou un adulte. Son accord personnel est indispensable s’il dépasse l’âge de 13 ans. La procédure requiert qu’en tant qu’adoptants, vous soyez mariés depuis au moins 2 ans ou que chacun de vous ait plus de 28 ans. Vous devrez déposer votre requête auprès du tribunal de Grande Instance ou auprès du procureur de la République.
L'adoption plénière n’est valable que pour les enfants de moins de 15 ans. Cet âge peut aller jusqu’à 20 ans à condition que l'enfant ait été accueilli dans votre famille avant ses 15 ans ou si une requête d'adoption simple a été émise avant cette date. Ce type d’adoption est définitif et irrévocable. Il coupe tous les liens avec la famille d'origine. La procédure pour une adoption plénière nécessite une approbation préalable de la DDASS et, à l’issue de cela, l'enfant sera placé au moins deux mois au sein de votre foyer. Vous devez déposer, par la suite, une requête auprès du tribunal de Grande Instance ou du procureur de la République.
L’établissement de la filiation naturelle peut se faire par reconnaissance volontaire ou par déclaration judiciaire à la suite d’une action de reconnaissance en paternité/maternité. L’acte de recherche en paternité est la procédure judiciaire adaptée pour astreindre un père à reconnaître un enfant. Cette action est menée par l’enfant ou par sa mère s’il est encore mineur. Le demandeur devra s’adresser à un avocat afin d’agir en justice. Avocat au Barreau de Strasbourg, je vous aiderai à constituer votre dossier avec les preuves nécessaires, tout en vous représentant pendant toute la procédure. L’acte de recherche de paternité est entamé via une assignation au tribunal de Grande Instance.
La contestation de filiation consiste à contester une filiation maternelle ou paternelle antérieurement établie. L’aide d’un avocat en droit de la filiation est nécessaire pour entamer la procédure de contestation au tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du contestant. La contestation de paternité ou de maternité peut avoir lieu qu’il y ait eu possession d’état ou non.